La réglementation de l’usage des cookies reposait sur la délibération CNIL du 5 décembre 2013. Suite à l’adoption d’une nouvelle délibération le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des nouvelles lignes directrices relatives aux cookies et traceurs,
Les points majeurs issues des nouvelles lignes directrices sont les suivantes :

➡️ Des informations doivent être portées à la connaissance des utilisateurs préalablement au recueil de leur consentement : identité du responsable de traitement, finalité(s) des opérations de lecture d’écriture des données et existence du droit de retirer son consentement.
Cependant, le format dans lequel l’information doit être délivrée est désormais libre, le bandeau n’est plus imposé.

➡️ Le consentement doit être donné de manière indépendante et spécifique pour chacune des finalités poursuivies.

➡️ La simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies. Il est nécessaire d’obtenir une action positive de l’utilisateur.

➡️ Les opérateurs qui exploitent des traceurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement des utilisateurs.

⚠️ La CNIL laisse aux acteurs une période transitoire de 12 mois pour se conformer à la nouvelle délibération.
Néanmoins, elle pourra contrôler le respect des autres obligations qui n’ont fait l’objet d’aucune modification, et adopter des mesures correctrices pour protéger la vie privée des internautes. Ex : le caractère préalable du consentement au dépôt de traceurs doit être respecté.

➡️ Une recommandation au début de l’année 2020 sera adoptée pour éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute. La mise en conformité devra être effectuée 6 mois après l’adoption définitive de cette recommandation.