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La Loi pour une république numérique, publiée au Journal officiel le 7 octobre 2016, introduit dans le Code de la consommation une définition de l’opérateur de plateforme (article L.111-7 du…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016 La Cour d’appel d’Aix-en- Provence, par un arrêt du 15 septembre 2016, a invalidé un constat d’huissier fait en ligne…
Le 8 septembre 2016, la CJUE a rendu une nouvelle décision sur les liens hypertexte renvoyant vers des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il s’agissait en l’espèce de la…