La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dédie son Chapitre II à l’« Adaptation du droit du travail à l’ère numérique ».

1. En premier lieu, ce chapitre introduit pour les salariés un « droit à la déconnexion » en vertu duquel doit être assuré pour le salarié un respect des temps de repos et de congé, de la vie personnelle et familiale. Les entreprises devront ainsi mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Ces outils pratiques de régulation, accompagnés d’actions de formation et de sensibilisation, pourront être prévus dans une charte qui devra également prévoir les modalités de ce nouveau droit à la déconnexion.

2. Le titre IV est dédié aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Sont concernées par ces dispositions toutes les entreprises (quel que soit leur lieu d’établissement et dont le chiffre d’affaires dépasse un montant qui sera fixé ultérieurement par décret), qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Dès lors qu’elles déterminent les caractéristiques de la prestation fournie ou du bien vendu et fixent son prix, ces plateformes devront assurer une protection sociale aux travailleurs. Ainsi, elles devront soit souscrire un contrat collectif d’assurance en matière d’accidents du travail, soit prendre en charge une partie des cotisations du travailleur qui aura souscrit ce type d’assurance.

Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’un accès à la formation professionnelle continue. Les plateformes devront prendre en charge la cotisation y afférente. Les travailleurs pourront également bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience, la plateforme devra alors prendre en charge les frais d’accompagnement et verser une indemnité dont les conditions seront définies par décret.

Les travailleurs indépendants pourront également bénéficier du droit de faire grève et constituer une organisation syndicale.

3. A noter qu’une concertation doit débuter avant le 1er octobre 2016 sur le développement du télétravail et du travail à distance. Cette concertation doit permettre d’établir un guide des bonnes pratiques qui pourra servir de document de référence pour négocier une convention ou un accord d’entreprise.

4. Enfin, avant le 1er décembre 2016, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail, à l’utilisation des outils numériques.