Le Conseil de l’Union Européenne a rejoint 11 autres Etats*  dans la signature du traité ACTA (Accord commercial anti contrefaçon) le 26 janvier dernier à Tokyo. Ce traité a pour objet d’assurer la mise en place au sein de chaque Etat signataire d’un arsenal répressif complet et harmonisé, permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, tant pour la contrefaçon de marchandises que les infractions au droit d’auteur sur Internet.

Ce traité prévoit une série d’objectifs. Chaque Etat signataire sera ensuite libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du traité. En France, ce traité ne devrait pas apporter beaucoup de changement. La contrefaçon est déjà un délit pénal et civil, et la loi HADOPI permet d’appréhender le piratage sur internet.

Tantôt trop opaque, tantôt trop directive, la rédaction du Traité ACTA fait toutefois polémique et apparait parfois comme (trop) sévère. Pour exemple, il est prévu la mise en place par les Etats signataire d’une procédure simplifiée de divulgation des informations des personnes suspectées sans passer par l’office du juge. En outre, le traitement égalitaire entre la contrefaçon des marchandises et celle des biens culturels peut laisser craindre que ce texte soit utilisé comme outil de contrôle de l’Internet, et donc comme une atteinte à la liberté d’expression.

Cela étant, ACTA reste une arme efficace et cette coopération internationale doit être saluée à l’heure où la contrefaçon est devenu un fléau mondial. Une coopération prévoyant un système d’échange de renseignements entre Etats était devenue nécessaire.

Nous précisons toutefois que ce traité n’est toujours pas entré en vigueur, et devra en effet être signé et ratifié par les 27 Etats membre de l’UE, puis être soumis au vote du parlement Européen. Il appartiendra ensuite à l’Union Européenne et aux Etats membres de mettre en place un socle répressif respectueux de la liberté d’expression et du respect de la vie privée.
Le traité ACTA n’a donc pas fini de faire du bruit et est à surveiller de près…

* Australie – Canada – Japon – Corée – Mexique – Maroc – Nouvelle Zélande – Singapour – Suisse – USA