La Cour de Cassation valide le droit à la déconnexion des employés.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 12 juillet 2017 n° 17-13.029 a rejeté le pourvoi introduit par la Société Rentokil Initial afin d’annuler leur condamnation à payer la somme de 60.868,51 euros au titre de rappel d’indemnité d’astreinte en faveur d’un de ses employés.

Le salarié en question devait assurer une permanence téléphonique à l’aide de son téléphone portable, car la société avait mis en place un dispositif de gestion d’appels d’urgence à destination des directeurs d’agence en dehors des heures et des jours de travail afin de répondre aux éventuels besoins de la société.

Cette décision constitue un précédent et une réelle opportunité de sensibiliser les entreprises à prendre en compte le droit à la déconnexion de ses employés en dehors du travail prévu par la Loi Travail du 8 août 2016.

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