Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) le 25 mai 2018, les sociétés et les organisations doivent s’assurer de la conformité des traitements de données personnelles qu’elles mettent en œuvre et respecter les obligations qu’impose ce Règlement en matière de respect de la vie privée.
La règlementation européenne vise à renforcer la protection des données personnelles en prenant en compte les évolutions technologiques. Les membres du Cabinet Jacob Avocats sont tous Avocats DPO (Data Protection Officer) et vous accompagnent dans la mise en conformité, organisationnelle et opérationnelle, de votre établissement.
Qui est concerné ?
La désignation d’un Délégué à la Protection des Données personnelles est l’une des mesures phares du Règlement. Cette désignation est obligatoire pour toutes les structures du secteur public et, pour le secteur privé, dès lors que sont mis en œuvre :
- Des mesures de profilage ;
- Des traitements de données sensibles ;
- Des traitements massifs de données personnelles.
Ce type de traitements concerne la majorité des structures qui font notamment du e-commerce et qui traitent les datas dans tous secteurs d’activités. Recommandée dans les autres cas, la désignation du DPO constitue un enjeu majeur de la conformité du Règlement.
Notre travail avec vous
L’externalisation du DPO a de nombreux atouts et permet notamment :
- Une totale indépendance dans l’exercice de ses missions ;
- La confidentialité garantie par le secret professionnel ;
- L’expertise juridique nécessaire à la mise en œuvre des obligations du RGPD.
Le Cabinet Jacob Avocats vous propose une solution adaptée à vos besoins :
- Un DPO externalisé bénéficiant du recul et de l’expertise nécessaire pour contrôler et conseiller le responsable de traitements dans son activité.
- L’assistance et la formation du DPO désigné en interne, notamment grâce à un accompagnement stratégique, à la mise à disposition d’une boîte à outils dédiée et de la documentation de conformité, une assistance à la mise à jour du registre des traitements.
Nous vous proposons diverses prestations afin de pérenniser vos activités de traitement et de valoriser les données collectées.
ASSISTER
PILOTER
CONTRÔLER
CNIL
FORMER
- Audits de traitements des données à caractère personnel.
- Consultations sur toutes questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
- Mise en conformité au RGPD.
- Elaboration de la documentation de conformité : mentions obligatoires, mentions d’informations, politique de protection des données à caractère personnel, modèles de recueil de consentement etc.
- Tenue de registres : de traitement, des sous-traitants, des demandes d’exercice des droits, des plaintes CNIL, des incidents de sécurité.
- Diagnostic de conformité des traitements de données à caractère personne.
- Suivi de conformité.
- Réalisation d’analyses d’impact.
- Point de contact et interlocuteur privilégié.
- Suivi et recommandations concernant les plaintes, les réclamations et les demandes d’exercice des droits.
- Accompagnement de la structure en cas de contrôle CNIL.
- Sensibilisation des instances dirigeantes et des équipes opérationnelle.
- Formation de compliance RGPD
- Formation opérationnelle à la tenue des registres et à l’utilisation des outils.
- Formation méthodologique à la réalisation d’analyse d’impact
Les prestations du Cabinet Jacob Avocats comprennent un accompagnement complet incluant la désignation du Cabinet en tant que DPO auprès de la CNIL ou l’assistance et la formation du DPO qui sera désigné en interne.
Le RGPD en chiffres
Jusqu’à 10.000.000 €
ou 2% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise en cas de manquement à l’obligation de désigner un DPO.
8360 plaintes auprès de la CNIL en 2018
dont 27% concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet.
341 contrôles de la CNIL réalisés en 201
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Vous disposez également du droit de donner des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en soumettant votre demande par voie postale ou électronique accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à data@jacobavocats.com ou Cabinet Jacob Avocats, 161 avenue Victor Hugo • 75016 • Paris, France.
