Dans la lignée des sites de notation tels que tripadvisor.com pour les hôtels, ou encore le célèbre note2be.com permettant de noter ses professeurs, le site copwatchnord-idf.org permet aux citoyens ayant déjà subi une arrestation, de relater leur expérience et notamment de dénoncer les violences policières.

Saisi par M. Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a, par jugement en référé du 14 octobre 2011, reconnu que ce site comportait des propos constitutifs de diffamation publique envers une administration publique.
De surcroît, le jugement a estimé que le site procédait à une opération de collecte de données à caractère personnel (nom, lieu d’affectation, photographies), à l’insu des fonctionnaires de police concernés, en violation de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

En conséquence, et dans la mesure où l’éditeur du site en question demeure inconnu, le TGI a ordonné à titre provisoire à 6 Fournisseurs d’Accès à Internet (FREE, ORANGE, SFR, BOUYGUES TELECOM, NUMERICABLE et DARTY TELECOM) de procéder au blocage du site litigieux.

Le Ministre de l’intérieur n’en demandait pas tant, puisqu’il souhaitait uniquement le blocage par URL des quelques pages du site comportant les propos incriminés. Toutefois, au vu d’un rapport établi le 4 octobre 2010 par trois experts à la demande de la Fédération Française des Télécoms, et cité par l’ensemble des FAI en cause, il a été jugé que ce système de blocage par URL impliquait des coûts très importants et requérait pour sa mise en place des délais de l’ordre de 6 mois à 1 an. Le TGI a par ailleurs relevé que l’analyse du contenu des requêtes de tous les internautes qu’exige cette mesure posait une difficulté liée à la protection des libertés individuelles. C’est donc le blocage du site entier qui a été prononcé.

Enfin, bonne nouvelle pour les FAI, le Tribunal a appliqué le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques pour décider que le Ministre de l’intérieur devra rembourser aux FAI, qui ne sont pas responsables des contenus litigieux, les coûts afférents à la mesure de blocage du site.

2 novembre 2011