Depuis l’entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles, les mentions d’information des formulaires de collecte de données des sites sont allégées.

Ce qui change pour les mentions d’information à indiquer au moment de la collecte des données personnelles

Il n’est plus nécessaire :

➡️ D’indiquer si les informations sont obligatoires ou non ;
➡️ De préciser les conséquences éventuelles de la non-fourniture de données.

Il s’agit là d’un allégement substantiel des formulaires qui peuvent être désormais moins volumineux.

A retenir : Recommandations issues du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)

Faire apparaitre au minimum les 3 mentions suivantes sur les formulaires:

➡️Les finalités du traitement afférentes à la collecte ;
➡️L’identité du responsable du traitement ;
➡️Les droits des personnes : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, droit à la portabilité, droit de retirer le consentement à tout moment, droit à l’opposition et la faculté de donner des directives sur le sort des données après le décès de la personne concernée.

⚠️ Il peut être envisagé, selon la nature des données collectées, de remplacer la mention exhaustive des droits par un lien pointant vers la Politique de protection des données personnelles.

A titre d’exemple, voici les mentions à apposer sur un formulaire de Newsletter :
➡️ Les finalités du traitement ;
➡️ Le responsable du traitement ;
➡️ Le lien redirigeant vers la Politique de protection des données personnelles.